Rental conditions

This contract is reserved for the exclusive use for the holiday rentals certified by myperpignan.com. Only French law is applicable to this contract.

General dispositions

The renter will not, under any circumstance, be able to stay after the expiration date mentioned in the contract, unless agreed by the proprietor and/or his/hers manager.
No change (scribbles, etc...) will be accepted in the drawing of this contract unless mutual accord.
The proprietor engages himself to never give to a third party any of the renter ‘s information in any shape, manner, information that the renter would have given to the proprietor when establishing the present contract.
These dispositions will not be applicable if the demand is formulated by the administrations and/or the courts.

Payment

The reservation will be effective when the renter send back a copy of the present contract accompanied by the deposit (minimum :25%) for the stay, before the date indicated on the contract.
The balance will be sent by the renter before the date indicated on the contract.
We accept credit card via the system PAY PAL (note a 3.5% fee for credit card charge will be asked), by french holiday cheques (cheques vacances), bank transfer in Euros only, we do not accept personal and bank cheques on arrival, but we do accept them 30 days prior the arrival.

Security deposit (caution)

For more than one night, the renter will pay a security deposit with the balance of the rent, the maximum amount not exceeding 20% of the rent.
The proprietor can immediately dispose of the security deposit.
It will be reimbursed in a 15 days delay after the day of departure of the renter, deduction made, by the proprietor of the amounts owed by the renter to repair, replace, clean etc...
The amount of these deductions will be justified by the proprietor on the basis of an inspection, by the proprietor, by a sworn in agent, by bill etc....
This security deposit will not be considered as a rental payment.

Exceptional case

The number of renters cannot exceed the maximum capacity advertised on the catalogue, or men mentionned on the contract.
But if agreed exceptionally and under reserve by the proprietor, this rule can be modified.

Cancellation

Any cancellation must be in writing by e-mail, registered mail, or telegram etc... .

a) If the renter cancels:

Any cancellation of this contract by the renter must be done in writing to the proprietor or his representative by e-mail, registered mail, or telegram etc.
-When the cancellation happens in a time frame superior of 3 months before the arrival, the proprietor and/or his representative will refund all moneys paid by the renter within 30 days.
-When the cancellation happens in a time frame of between 2 and 3 months before the arrival, the proprietor or/and his representative will refund 75% of all moneys paid by the renter within 30 days.
-When the cancellation happens in a time frame of between 1 and 2 months before the arrival, the proprietor or/and his representative will refund 50% of all moneys paid by the renter within 30 days.
-When the cancellation happens within 1 month before the arrival, the proprietor or/and his representative will keep all moneys paid by the renter except the caution.

b) If the renter doesn’t show up on the day mentioned in the contract and in a time frame of 24 hours without notifying the proprietor and/or his representative:
- this contract is considered cancelled.
- all moneys paid belong to the proprietor.
- the proprietor may use the property.

c) If the proprietor and/or his representative cancels:

Before the arrival:

Any cancellation of this contract by the proprietor and/or his representative before the arrival of the renter, under any circumstance, except in unforeseen circumstance, will refund double the amount of the deposit paid .
This refund will be send to the renter by e-mail or by registered mail within 15 days from the date of cancellation.

After the arrival:

When the present contract is cancelled during the stay, it must be duly justify by the proprietor and/or his representative (ie default in payment, blank cheques, neighbours complaints, failing to respect the internal rental conditions etc...).
This cancellation will be immediate.
The proprietor and/or his representative reserves the right to keep the entire caution in the conditions stipulated in “security deposit (caution)”.
Under any circumstance of cancellation by the proprietor and/or his representative all moneys paid will be considered as acquired by the proprietor.

Interruption of stay

if the renter has to interrupt his stay, and if the proprietor and/or his representatives is not to be blamed, there will be no refund except for the caution.
If the renter justify of some unforeseen, external, unstoppable, event that interrupts his stay a pro rata refund of the length of stay not done will be effective within 15 days
.


INTERNAL RULES

IMPORTANT Information NON SMOKING




Dispositions générales


Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux a l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire et/ou de son mandataire.
Aucune modification (rature, surcharge, etc...) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties.
Le propriétaire s’engage a ne divulguer a aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amène a lui donner a l’occasion de l’execution du présent contrat.
Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les tribunaux.

Paiement

La réservation sera effective des lors que le locataire aura retourne un exemplaire du présent contrat accompagne du montant de l’acompte, (minimum : 25%) du séjour, avant la date indiquée sur le contrat.
Le solde de la location sera verse avant la date indiquée sur le contrat.
Nous acceptons les cartes de credit via le systeme Paypal ( a noter qu'une surcharge de 3.5% vous sera demandee pour les frais bancaires), par cheques vacances, transfer bancaire, les cheques ne sont plus acceptes a l'arrivee, mais nous acceptons ce mode de paiment 30 jours avant le sejour.

Dépôt de garantie (ou caution)

Au-delà d’une nuitée, le locataire verse un dépôt de garantie en plus du solde du loyer, le montant maximum ne pouvant excéder 25% du montant du loyer.
Le propriétaire peut procéder a l’encaissement immédiat du dépôt de garantie.
Il sera restitue dans un délai de 15 jours a compter du départ du locataire, déduction faite, par le propriétaire des montants a la charge du locataire aux fins de remise en état des lieux, réparations diverses, nettoyage etc.....
Le montant de ces retenues devra être dûment justifie par le propriétaire sur la base de l’etat des lieux de sortie, constat d’huissier, devis, facture, etc....
Si le dépôt de garantie s’avere insuffisant, le locataire s’engage a compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire.
Ce présent cautionnement ne pourra en aucun case être considère comme participation au paiement du loyer.

Cas particuliers

Le nombre de locataires ne peut être supérieur a la capacité d’accueil maximum indiquée sur le catalogue ou l’etat descriptif ainsi qu’au nombre mentionne sur le contrat.
A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra être déroge a cette règle.

Conditions de résiliations

Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée, télégramme, ou cour riel:

a) Résiliation a l’initiative du locataire:

Toute résiliation du présent contrat a l’initiative du locataire doit être adressée au propriétaire par courrier recommande avec accuse de réception a l’adresse indiquée en tète des présentes, la date de réception par le propriétaire faisant foi.
-Lorsque la résiliation intervient dans un délai supérieur a 3 mois avant l’entree dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation l’integralite du montant de l’acompte versées par le locataire.
-Si cette résiliation intervient dans un délai compris entre 2 et 3 mois avant l’entree dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation 75% du montant de l’acompte versées par le locataire
-Si cette résiliation intervient dans un délai compris entre 1 et 2 mois avant l’entree dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation 50% du montant de l’acompte versées par le locataire
-Si cette résiliation intervient dans un délai inférieur a 1 mois avant l’entree dans les lieux, le propriétaire conserve l’integralite du montant verse par le locataire excepte la caution
.
b) Si le locataire ne s’est pas présente le jour mentionne sur le contrat et passe un délai de 24H et sans avis notifie du propriétaire:
-Le présent contrat est considère comme résilie,
-Les montants verses restent acquis au propriétaire.
-Le propriétaire peut disposer de sa location.

c) Résiliation a l’initiative du propriétaire :

Avant l’entree dans les lieux:

En cas de résiliation du présent contrat par le propriétaire avant l’entree dans les lieux, pour quelque cause que ce soit, sauf cas de force majeure, il reversera au locataire le double du montant de l’acompte reçu.
Cette restitution sera adressée au locataire par courrier recommande avec accuse de réception dans un délai de 15 jours a compter de la notification de la résiliation.

Âpres l’entree dans les lieux:

Lorsque la résiliation du contrat, par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, cheque sans provision, détérioration avérée des lieux, plainte du voisinage, manquement au règlement intérieur etc...).
Cette résiliation intervient immédiatement.
Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe “dépôt de garantie”.
Quelque soit la cause de la résiliation, l’integralite du montant des loyers reste acquise au propriétaire.

Interruption du séjour:


En cas d’interruption du séjour par le locataire, et si la responsabilité n’est pas remise en cause, il ne sera procède a aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.
Force majeure: si le locataire justifie de motifs graves présentant les caractères de la force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat des loyers deja verses par le locataire lui est restitue, au prorata de la durée d’occupation qu’il restait a effectuer.